Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Questions orales — Journée de carence non respectée par le conseil général du val-de-marne

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Vous avez justifié pendant une minute et demie l’abrogation du jour de carence, après l’avoir expliqué en long et en large dans les journaux. Je vous demande simplement : est-ce légal ou non ? Or vous ne me répondez pas ! Vous comprenez, dites-vous, que la disposition actuellement en vigueur ne soit pas appliquée, mais vous ne vous prononcez pas sur l’aspect juridique.

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