Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le sénateur, Delphine Batho, qui n’a pu se rendre disponible, m’a chargée d’apporter des éléments de réponse à votre question, qui s’inscrit dans la problématique de la solidarité, et d’essayer de vous dire ce que seront les choix du Gouvernement, qui seront des choix politiques et non pas simplement de mise en scène.

Vous le savez, la Caisse centrale d'activité sociale est le fruit de l'histoire. Elle trouve son origine dans le statut des personnels des industries électriques et gazières issu de la loi de 1946. Elle gère les œuvres sociales des agents et des retraités du secteur, soit plus de 600 000 ayants droit. Il s’agit donc non pas d’un comité d'entreprise de droit commun, mais d’un comité de branche, dont la dimension doit être prise en compte.

Cette caisse est financée par un prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Cette assiette de financement, vous l’avez relevé, est devenue fragile depuis la fin du monopole de l'opérateur historique. En effet, l'introduction de la concurrence dans le secteur de l'énergie a entraîné la séparation des activités de production, de distribution et de fourniture, ainsi que l'arrivée de nouveaux opérateurs alternatifs.

Ces évolutions rendent le calcul de plus en plus difficile : certains opérateurs sont soumis au prélèvement alors qu'ils n'ont pas d'agents sous statut, tandis que d'autres ne le sont pas alors qu'ils ont des agents sous statut. Le constat de l'essoufflement de cette assiette est donc partagé.

En 2010, à la suite de plusieurs rapports de la Cour des comptes, dont la presse s'était fait l'écho, le ministre alors en charge de l'énergie, M. Jean-Louis Borloo, a demandé aux employeurs d'engager une réforme pour faire évoluer la façon dont était géré le prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur.

Il avait fixé trois axes à cette réforme. Le premier était le mode de calcul du prélèvement – en d'autres termes, son assiette. Le deuxième axe avait trait à la gouvernance des œuvres sociales qui sont alimentées par ce prélèvement. Le dernier axe concernait les modalités de contrôle et la transparence du système.

En avril 2012, le ministre alors en charge de l'énergie, M. Besson, avait demandé aux employeurs chargés de mener la concertation, conformément à leur rôle, de lui en remettre un bilan assorti d'un relevé de positions final au mois de décembre 2012.

Comme vous l’imaginez, l'actuel gouvernement a considéré que, sur un sujet aussi important pour les agents, une concertation réduite à six mois – un délai que vous avez dénoncé –, qui touche au statut des industries électriques et gazières, n'était pas suffisante. Il a donc fait savoir qu'il n'accepterait pas que des conclusions clôturant la concertation lui soient remises par les employeurs dès le mois de décembre 2012.

Il faut du temps pour s’approprier un sujet difficile sur lequel nous avons bien l'intention d'avancer, mais seulement conformément à la méthode générale fixée par le Premier ministre, c'est-à-dire en respectant le rôle de chacun – celui des employeurs et des organisations syndicales, d'un côté, et celui des pouvoirs publics, de l'autre, et en donnant à la concertation le temps et le cadrage dont elle a besoin pour se dérouler dans de bonnes conditions.

Delphine Batho a fait savoir que, au cours de ces discussions, chacun devrait assumer ses responsabilités dans l'intérêt général. Les organisations syndicales et les employeurs seront tous reçus. Ce n’est qu’à l'issue de ces discussions, qui prendront le temps nécessaire, dans un cadrage redéfini, que des conclusions pourront être apportées, avec pour objectif la pérennisation des œuvres sociales de la branche des industries électriques et gazières.