Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Mme Fourneyron, ministre des sports, qui se trouve à Annecy pour l'ouverture des Jeux mondiaux militaires. Je vais m’efforcer de vous transmettre les termes de sa réponse qui, je le crois, répondront à vos attentes.

L'évolution des salles de remise en forme vers la mise à disposition de matériel sans encadrement est une tendance récente, qui soulève effectivement les problèmes que vous avez indiqués.

Vous l’avez rappelé, la France a fait le choix de réglementer l'encadrement des activités physiques. Pour garantir la sécurité des usagers, tout professionnel de l'encadrement de ces activités doit être titulaire d'une qualification reconnue par le ministère chargé des sports.

Le développement de la pratique d'activités physiques dans les salles de remise en forme, que le Gouvernement salue, conduit des entreprises à ouvrir ces nouvelles salles, économiquement plus accessibles mais dépourvues d'encadrement.

Dans ce cadre, le client sait dans quel type de salle il se trouve et la réglementation de l'encadrement ne s'applique pas, puisqu'il n'y a pas d'encadrement à proprement parler.

Ces salles doivent toutefois répondre à des exigences réglementaires en termes d'hygiène et de sécurité, ainsi qu’à certaines dispositions du code de la consommation, en particulier l’article L. 221-1 relatif à l'exigence de sécurité qui incombe à tout professionnel proposant un produit ou un service.

Par ailleurs, un travail a été effectué pour améliorer la qualité des installations et une norme AFNOR concernant les salles de remise en forme à usage public a été définie en 2011 pour traiter des exigences de conception et de fonctionnement de ces salles.

Bien qu’elle repose sur le volontariat, cette norme constitue une référence pour le juge en cas de litige concernant l'obligation générale de sécurité, si bien qu’elle devrait donc s’imposer dans les salles.

Il faut aussi s'interroger sur l'application de l'obligation de surveillance permanente des établissements recevant du public de cinquième catégorie pour les salles de remise en forme. La question sera traitée.

Une autre question, juridiquement délicate, concerne la nature de l’encadrement virtuel, souvent des conseils d'utilisation transmis par écran ou conseils interactifs, via un logiciel. Cet encadrement relève-t-il de l'obligation de qualification comme tout encadrement effectué en présence physique de l’encadrant ?

Ces questions juridiques trouveront des réponses dans le cadre de la modification du code du sport, qui est programmée pour la fin de l'année 2013. Ce sera l’un des objectifs de ce travail législatif, auquel vous participerez, madame la sénatrice, que d'apporter des réponses aux questions d'actualité que pose le sport, pour préserver l'équilibre entre les différents acteurs de la pratique sportive – fédérations, entreprises, ligues professionnelles –, dans le respect de l'unicité du sport et de l'intégrité physique et morale de ses adeptes.