Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à qui doit être versée la part correspondante d’allocations familiales quand un enfant est retiré à sa famille sur décision de justice et confié au service de la protection de l’enfance d’un département ? L’objet central de la proposition de loi déposée par nos collègues Christophe Béchu et Catherine Deroche est de répondre à cette question simple.

Pourquoi se poser une telle question sous-jacente à des situations qui ne sont pas nouvelles, qui sont humainement douloureuses et pour lesquelles des règles sont déjà fixées ? Parce que l’application de ces règles interpelle aujourd’hui beaucoup de celles et de ceux, professionnels, familles, témoins, qui vivent ces situations.

L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale répond pourtant clairement à la question : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. […]

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »