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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 27 mars 2013 à 14h30
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Yves Daudigny :Ainsi, le code de la sécurité sociale affirme bien le principe selon lequel, lorsqu’un enfant est confié à un service de l’aide sociale à l’enfance, la part d’allocations familiales due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
