Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Cela étant, je tiens à féliciter les auteurs de la proposition de loi, Christophe Béchu et Catherine Deroche, qui en ont fait une excellente présentation, et à saluer MM. Daudigny, Roche et Plancade, qui ont soutenu ce texte.

J’apporterai mon total soutien et celui du groupe UMP à cette proposition de loi, dont l’objet est aussi de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire dès lors qu’ils assurent la prise en charge d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

Cela a été rappelé, la compétence des conseils généraux en matière de protection de l’enfance a été renforcée depuis la loi du 5 mars 2007. Avant cette loi, il existait deux principaux leviers d’action : l’intervention au domicile des familles et la prise en charge de l’enfant en placement. Depuis la loi de 2007, la palette des prestations a été enrichie.

En France, le schéma de la protection de l’enfance permet d’intervenir auprès d’enfants et de familles qui peuvent connaître à tout moment certaines difficultés. Ce n’est pas seulement dans les familles vulnérables, à revenus modestes, que l’on trouve des parents maltraitants, mais également dans les familles aisées.

Permettez-moi de rappeler les principales missions de l’aide sociale à l’enfance.

Premièrement, l’ASE permet d’aider les enfants dont les familles sont en difficulté, en particulier lorsque cela perturbe leur éducation. Cette aide peut se manifester par un soutien de différentes natures : matériel, éducatif et psychologique.

Deuxièmement, elle sert à protéger les enfants de milieux défavorisés par l’organisation d’actions collectives comme des sorties afin de faciliter leur insertion sociale.

Troisièmement, elle organise la prise en charge intégrale de certains enfants lorsque cela est nécessaire, en les plaçant dans un établissement ou une famille d’accueil.

Cela a été rappelé, en 2011, 300 000 jeunes faisaient l’objet d’au moins une mesure de l’ASE. Les dépenses annuelles au titre de l’ASE représentent le troisième poste budgétaire de la politique sociale des départements.

Les détracteurs de ce texte mettent en avant son caractère injuste. Mais où est l’injustice lorsqu’une famille n’ayant plus ses enfants à charge continue à percevoir des allocations alors qu’une famille modeste élève ses enfants, comme elle peut, avec le même niveau de prestations ?

Par ailleurs, il n’est pas juste de parler de mesure confiscatoire s’agissant d’un texte qui, pour reprendre les termes de l’article 1er, maintient à hauteur de 35 % les allocations à la famille. Or, je le rappelle, cette famille n’a plus ses enfants à charge et n’a donc plus à faire face à certaines dépenses, comme la nourriture ou l’habillement.

En outre, comme cela a déjà été souligné lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, les travailleurs sociaux, dont je tiens à mon tour à saluer le dévouement, seront soutenus dans leur action par cette mesure. En effet, le maintien systématique des allocations leur enlève un argument de pédagogie auprès des familles qu’il leur faut convaincre de changer d’attitude.

L’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit le versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié, est lui aussi une vraie mesure de bon sens.

En 2012, cette allocation bénéficiait à près de 5 millions d’enfants. Destinée à couvrir les dépenses liées à l’achat d’un cartable ou de fournitures, elle est versée par la caisse d’allocations familiales, la CAF, sous conditions de ressources, aux familles à revenus modestes dont les enfants scolarisés ont entre six et dix-huit ans. Pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, elle est versée sur justificatifs de scolarité ou d’apprentissage.

D’après la Caisse nationale des allocations familiales, en 2011, l’allocation de rentrée scolaire a bénéficié à 2, 8 millions foyers, pour un coût de 1, 49 milliard euros. L’an dernier, son montant s’est élevé à 300 euros en moyenne et elle a été versée aux parents de 4, 8 millions d’enfants.

En l’état d’actuel du droit, cette allocation, destinée uniquement à couvrir les frais de rentrée scolaire à la famille, continue d’être entièrement versée à celle-ci, alors même que le département supporte la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire. Comment justifier une telle situation quand l’enfant n’habite plus chez lui et est pris en charge par les services de l’ASE ?

Les représentants des juges ont approuvé le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire à l’ASE en cas de placement, au motif que cette prestation « vise un objectif précis : le financement des fournitures scolaires lors de la rentrée des classes ». Dans la mesure où cette allocation ne constitue pas un moyen de négociation avec les parents, l’intervention des juges ne se justifie plus.

Mes chers collègues, en votant la proposition de loi, l’occasion nous est donnée d’instaurer la justice et l’équité entre les familles, sans toucher bien évidemment aux droits de l’enfant.