Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 27 mars 2013 à 14h30
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance — Article 1er

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

En revanche, en cas de maltraitance ou d’absence de dialogue avec la famille, le juge garde la possibilité de ne pas autoriser le versement des allocations familiales. La période d’observation de trois mois ne sera donc pas applicable en pareil cas.

Par ailleurs, je viens de vous entendre, madame la ministre, donner des chiffres assez précis. J’aurais aimé en disposer lorsque nous avons procédé à nos auditions, d’autant que nous en avions formulé, à plusieurs reprises, la demande auprès de votre service, demande toujours demeurée sans réponse.

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