Intervention de Richard Yung

Il y a deux considérations principales qui peuvent justifier une telle décision. En premier lieu, entre cinq et dix cas par an seulement font l’objet d’une procédure : il ne s’agit donc pas d’une jurisprudence de masse ! En second lieu, il est important que les juges aient une certaine expertise sur ces questions passablement complexes.

Nous avions d’abord pensé proposer d’installer cette juridiction spécialisée à Angers, ville qui accueille déjà l’Office communautaire des variétés végétales. Mais, dans la mesure où les semenciers se trouvent aussi à Angers, ce n’est peut-être pas une si bonne idée...