Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je partage les analyses qui viennent d'être développées et je tiens à souligner que l'essentiel va maintenant se jouer, d'une part, dans la définition des modalités de mise en oeuvre par le ministère de l'économie des mesures annoncées et, d'autre part, dans la mobilisation sur le terrain de l'ensemble des acteurs concernés.

La première bataille consistera à s'assurer que le taux de TVA à 5 % s'applique bien à l'ensemble du champ des activités des organismes d'HLM. Toutes les activités qui étaient auparavant taxées à 5,5 % devront l'être désormais à 5 %. J'insiste particulièrement sur la question du prêt social locatif accession (PSLA), car l'accession à la propriété est un des piliers des politiques de mixité sociale de l'habitat et elle doit être préservée.

Le second combat sera de bien définir ce qu'on entend précisément par mutualisation des fonds propres des organismes du mouvement HLM. Quelles en seront les modalités pratiques ? La mutualisation ne doit pas être un système de transferts financiers organisés par l'État. C'est le mouvement HLM lui-même qui doit organiser la mutualisation. L'État devra bien sûr avoir pour mission de contrôler que la répartition opérée correspond bien aux objectifs d'intérêt public qu'il a définis, mais son rôle n'est pas de piloter directement les opérations. Je fais référence ici au débat sur le rôle que doit jouer la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLSS). Cette caisse est abondée par les organismes HLM mais elle est de facto dirigée par l'État. Théoriquement certes, il y a codécision, mais la codécision avec les services de Bercy atteint assez vite ses limites. Mon avis est que la mutualisation doit rester entre les mains du mouvement HLM. C'est impératif pour conserver de la souplesse dans la gestion. Si elle est mise en oeuvre par l'administration, nous perdrons en réactivité et nous ferons face à des effets pervers terribles, comme l'illustre la taxe instaurée sur les fonds propres des organismes HLM. Le mécanisme mis en place n'a pas incité ceux qui avaient des ressources à construire davantage, car les sociétés qui avaient des fonds propres ont préféré se désendetter plutôt que de payer la taxe. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la quotité de prêts de la Caisse des dépôts baisse. Un pilotage en interne de la mutualisation permettra de prévenir ce type d'effets pervers et de déplacer les curseurs rapidement sans avoir à attendre une évolution des textes normatifs.

Je souhaite également attirer l'attention sur la nécessité de faire preuve de vigilance concernant le doublement des aides à la pierre au cours du quinquennat. C'est l'une des promesses du Président de la République. Or, j'entends déjà les arguments des services de Bercy : puisqu'on a décidé la baisse de la TVA, on va pouvoir réduire à due concurrence les aides à la pierre. Si on le fait, les objectifs ne seront pas atteints. Un milliard d'euros sont en effet nécessaires pour avoir des chances d'atteindre l'objectif des 150 000 logements sociaux annuels. On se situe actuellement à 400 millions d'euros. Si l'on réduit les aides à la pierre, le compte n'y sera pas.

Enfin, sur la question du coût du foncier, au-delà du nécessaire suivi au niveau régional et national par l'USH et l'État, le Sénat doit avoir un rôle d'impulsion et de pression pour lutter contre l'inertie des administrations. Nous avons vu, lors des débats sur la question de la baisse du taux de TVA, que la mobilisation du Sénat avait joué un grand rôle dans cette avancée. Il faut maintenir notre mobilisation.