Intervention de Claude Dilain

Je tiens à souligner la qualité exceptionnelle de votre rapport, qui fera date dans l'histoire de la politique du logement. Il était attendu ; et il a beaucoup influencé la partie portant sur la copropriété du projet de loi qui nous sera présenté. Les mesures qu'il préconise n'étaient pas dans la loi de 1965, dont le péché originel fut qu'elle émanait de la Chancellerie et qu'elle était le fruit d'un travail de juristes. Cette fois, c'est le ministère du logement qui sera aux manettes. Vous avez parlé d'une vingtaine de copropriétés en difficulté ; il n'y a pas longtemps, ce chiffre était quatre fois moindre. Je vois de plus en plus de maires me rapporter de graves problèmes. Il y a urgence à prendre les mesures préventives, fort judicieuses, que vous préconisez. La mission que je conduis porte sur cet état intermédiaire entre le moment où une copropriété a de graves difficultés et celui où l'on ne peut plus la redresser : c'est là que beaucoup se joue. Les articles 29-1 et suivants de la loi de 1965 témoignent de la confiance placée en l'administrateur provisoire. Mais celui-ci n'a souvent ni moyens ni compétence, d'autant que les administrateurs civils et commerciaux sont désormais confondus : j'ai accompagné la ministre dans une copropriété à Bondy qui est sous administration depuis douze ans, et où les trois chaudières sont tombées en panne l'une après l'autre sans que l'administrateur puisse rien y faire. Mieux vaudrait nommer un expert, susceptible de poser un vrai diagnostic.

Il est clair que la loi doit créer un établissement public foncier dédié aux copropriétés, sinon les expropriations pour non-paiement des charges aboutissent à des rachats par des marchands de sommeil, ce qui n'est pas mieux pour la copropriété !