Intervention de Isabelle Rougier

Commission des affaires économiques — Réunion du 27 mars 2013 : 3ème réunion
Audition de M. Dominique Braye président de l'agence nationale de l'habitat

Isabelle Rougier, directrice générale de l'Anah :

Trois pistes sont envisagées par le groupe de travail interministériel. La première consisterait à préciser les compétences des administrateurs provisoires en y faisant figurer celles ayant trait au social. Cela permettrait notamment de choisir des syndics sociaux. La seconde porte sur la coordination entre l'administrateur responsable du rétablissement juridique et de la gestion, et l'opérateur en charge de l'opération programmée et du plan de sauvegarde. Enfin, nous réfléchissons au renforcement des pouvoirs de l'administrateur pour lui permettre de faciliter le redressement de la copropriété, en apurant ses dettes - si besoin jusqu'à la liquidation ou à l'abandon de créances -, en modifiant la structure juridique ou technique de la copropriété et en procédant à des cessions de lots ou de terrains.

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