Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Protection des données personnelles — Communication

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Nous avons reçu Mme Redding, nous lui avons dit notre grand attachement à la protection des données personnelles, et en particulier nos réticences à l'encontre du dispositif du « guichet unique » qui permettrait de ne pas saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de la requête d'un citoyen français au sujet d'une entreprise domiciliée dans un autre pays... Nous avons rencontré Mme Falque-Pierrotin, sa présidente, qui nous a alertés et nous a dit avoir l'espoir que la Commission LIBE du Parlement européen prendrait en compte ces importantes questions, et a ajouté qu'une nouvelle résolution du Sénat serait utile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion