Intervention de Christophe Béchu

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christophe BéchuChristophe Béchu :

Quant à moi, je voterai cet amendement. Je ne sais pas ce qu'est le racolage passif. La jurisprudence apprécie pour le définir la tenue de la personne considérée ainsi que l'endroit et l'heure de la commission de l'infraction, ce qui est bien peu précis. Cet amendement maintient en revanche le délit de racolage actif. Il remplace la peine de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par une contravention de 5e classe, peine dont la modestie devrait contenter ceux qui s'opposent à la criminalisation des prostituées. Il aurait été plus logique de supprimer les mots « même passif » du texte en vigueur.

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