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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Le Parlement et le Gouvernement sont soumis à un état de droit, énoncé notamment par la Constitution. L'article 40 s'impose à tous !
Les règles transcrites dans les règlements des deux assemblées n'ont pas changé depuis 54 ans : les insatisfaits peuvent déposer une proposition de loi constitutionnelle. En attendant, il faut respecter la Constitution.
