Intervention de Philippe Kaltenbach

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a profondément fait évoluer notre droit en matière de racolage.

Alors que seul le racolage le plus actif était passible en France d’une contravention de cinquième catégorie, M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, en a fait un délit passible d’une peine de prison et a introduit une définition particulièrement large en l’étendant aux attitudes « passives ». Ce nouveau concept étant particulièrement difficile à cerner, la Cour de cassation a elle-même reconnu avoir du mal à définir le côté passif du racolage.

Dix ans après cette loi, quel bilan peut-on dresser ? Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, cette loi n’a pas rempli son objectif, à savoir, officiellement, favoriser le démantèlement des réseaux par le biais de la garde à vue. Les chiffres sont éloquents : ils figurent dans le rapport de la commission, et Mme la garde des sceaux les a rappelés.

Dans le même temps, l’introduction de cette mesure aura eu pour principal effet d’aggraver la stigmatisation et la précarisation des personnes prostituées.