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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 mars 2013 à 15h00
Abrogation du délit de racolage public — Article 2, amendement 10
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 10, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– Au 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
