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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 mars 2013 à 15h00
Abrogation du délit de racolage public — Articles additionnels après l'article 2, amendement 7
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : «, 225-5 à 225-10 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
