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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 mars 2013 à 15h00
Abrogation du délit de racolage public — Articles additionnels après l'article 2, amendement 9
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
