Intervention de Chantal Jouanno

Cet amendement reprend une idée très familière aux parlementaires, puisqu’il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. Une telle disposition avait tout son sens dans la logique de la pénalisation du client, mais je ne doute pas que, d’ici à dix-huit mois, nous aurons voté une grande loi…