Intervention de Virginie Klès

Nous ne sommes pas hostiles au principe qui sous-tend l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, je le souligne là encore, aucune étude d’impact ni aucune audition n’ayant été menées, nous n’avons pas pu approfondir notre réflexion.

Cela étant, l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet paradoxal : compte tenu du lien qui existe entre le proxénétisme et les filières d’immigration clandestine, on risquerait d’ouvrir une véritable porte aux réseaux en leur permettant de régulariser leurs victimes par le biais de la dénonciation d’un concurrent. Nous nous engagerions ainsi dans un processus qu’il serait impossible de maîtriser.

L’amendement n° 7 rectifié, qui tend à ouvrir la possibilité d’une indemnisation aux victimes du proxénétisme, au même titre que les victimes de la traite, nous paraît très intéressant. Néanmoins, une mission relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales est actuellement menée par Philippe Kaltenbach et Christophe Béchu, que nous avons interrogés. Il a semblé préférable à nos collègues d’attendre avant de se prononcer sur une telle proposition, mais ils l’ont bien évidemment intégrée dans leurs préoccupations et elle figurera dans leur rapport. Dans cette attente, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 8 rectifié, la commission partage votre souci, madame Jouanno, de permettre aux associations de se constituer partie civile. En revanche, il paraît là encore souhaitable d’évaluer de façon plus précise l’opportunité du huis clos et de déterminer quels en seraient les avantages ou les inconvénients. Il faut donc interroger les magistrats, ce qui n’a pas été fait.

En conséquence, si vous acceptez de rectifier votre amendement en supprimant, au paragraphe I, les 1°, 2° et 3°, la commission émettra un avis favorable.

L’amendement n° 9 rectifié vise à proposer un dispositif sur lequel la commission des lois a une position constante : nous avons suffisamment de moyens pour contrôler l’action du Gouvernement. Il n’est pas donc nécessaire de demander un rapport supplémentaire, qui pourrait d’ailleurs de ne pas être remis à temps. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.