Intervention de Christiane Taubira

L’amendement n° 7 rectifié concerne les victimes de proxénétisme et leur indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI.

Je souligne que le Gouvernement est extrêmement attentif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes. J’ai d’ailleurs, la semaine dernière, à la tribune de l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un débat sur le rapport d’information de M. Dominique Raimbourg, exposé les actions que nous mettons en place avec les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes, avec l’INAVEM, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, qui est la fédération nationale de toutes les associations d’aides aux victimes, ainsi que le CNAV, le Conseil national de l’aide aux victimes. Nous faisons un travail de fond depuis le mois de juin dernier qui est assez peu connu. Je viendrai devant le Sénat exposer l’ensemble des grandes orientations et des décisions que nous avons déjà prises.

Sur le principe, madame Jouanno, j’approuve votre amendement, et je suis tout à fait disposée à considérer la possibilité que les victimes du proxénétisme soient prises en charge par les CIVI.

Cela étant, je rappelle que l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit déjà deux possibilités d’indemnisation.

La première, c’est ce qu’on appelle le droit commun, suppose que la victime puisse démontrer un préjudice avec une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou une incapacité permanente.

La seconde possibilité d’indemnisation, qu’on appelle le cas d’exception, concerne les victimes de viol, d’agression sexuelle ou de traite des êtres humains.

Votre amendement vise à élargir le droit à indemnisation aux victimes de proxénétisme. Il est vrai que la prostitution est souvent accompagnée de violences et, dans ce cas, on peut considérer que ces victimes sont dans la même situation que des victimes de viol. Cependant, nous avons là le risque d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres victimes.

Par parenthèse, je suis surprise que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40, dont l’application est, me semble-t-il, moins sévère au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je ne peux que m’en réjouir ayant pour ma part vécu des années de frustration en tant que parlementaire à cause du couperet de l’article 40. J’ai toujours considéré que les parlementaires devaient conserver leur liberté d’amender un texte sans se voir opposer l’argument d’autorité de l’article 40.