Intervention de Christiane Taubira

Il y a toutefois un risque de rupture d’égalité, disais-je, si ces victimes n’ont aucune preuve à apporter, alors que l’incapacité permanente psychologique à 1 %, par exemple, peut déjà être prise en compte. Par conséquent, permettre l’accès aux CIVI sans avoir à faire la moindre démonstration d’incapacité poserait un problème par rapport à d’autres victimes.

On connaît la violence intrinsèque du proxénétisme et de la traite des êtres humains, mais il faut aussi que les commissions soient en mesure de faire face à ces demandes. Elles risquent d’être mises en demeure de prendre en considération toutes les autres victimes sans qu’elles aient à apporter la preuve d’un préjudice ou d’une incapacité totale de travail.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sur l’amendement n° 8 rectifié, dès lors que vous acceptez de le rectifier dans le sens souhaité par Mme la rapporteur en supprimant la partie concernant le huis clos, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Seule subsisterait la première partie qui permet aux associations de se porter partie civile. Par cette disposition, que je trouve tout à fait utile, vous améliorez la codification de la loi de 1975 dans le code de procédure pénale. En outre, vous précisez les conditions dans lesquelles les associations peuvent se porter partie civile puisque les incriminations – la traite des êtres humains et le proxénétisme – sont indiquées et qu’il est rappelé que la victime elle-même doit avoir engagé l’action publique.