Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 mars 2013 à 15h00
Abrogation du délit de racolage public — Articles additionnels après l'article 2, amendement 7

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'amendement n° 7 rectifié.

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