Intervention de Bariza Khiari

Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .. . – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 et aux articles 225-5 à 225-12-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;

II. – La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile est abrogée.

Je le mets aux voix.