Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 28 mars 2013, deux décisions du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur l’article 1600 du code général des impôts (n° 2013-298 QPC) et, d’autre part, sur l’article L. 1235-10 du code du travail (n° 2013-299 QPC).