Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à votre examen est importante pour les économies des départements et régions d’outre-mer. Elle correspond, en outre, à un engagement du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Voilà quatre ans, les parties prenantes dans la grave crise sociale qui a secoué la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion signaient une série d’accords prévoyant le versement d’un complément salarial, ce dernier étant pris en charge par l’État, les collectivités et les entreprises.

La LODEOM du 27 mai 2009 a transposé dans la loi la possibilité de versement par les employeurs d’un bonus exceptionnel de 1 500 euros par an et par salarié, et son exonération de toutes cotisations et contributions, hors CSG, CRDS et forfait social.

Aux côtés du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, cette exonération est l’une des modalités de prise en compte par l’État du coût des accords de sortie de crise.

Prévue pour une durée de trois ans, la mesure a été prolongée d’un an dans la loi de finances pour 2012 par la précédente majorité. Cette décision n’a cependant fait que repousser l’échéance, sans offrir de visibilité quant aux conditions de retour vers le droit commun.

Dès la nomination du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, il nous a fallu reprendre ce dossier et réfléchir aux moyens de faire face à ce qui aurait constitué un choc salarial brutal pour les entreprises et pour le pouvoir d’achat des salariés, à savoir la fin de la participation de l’État au complément salarial de 2009 – le RSTA – et la fin concomitante, ou presque, de l’exonération de charge des bonus versés par les employeurs, sans compter l’absence de participation, depuis plusieurs années déjà, des collectivités.

Nous avons souhaité donner du temps aux salariés comme aux entreprises, et mettre en place toutes les conditions d’une transition réussie, en l’accompagnant de manière volontariste.

C’est dans cette optique que, le 10 décembre 2012, le Premier ministre en personne a annoncé deux décisions importantes : d’une part, la prolongation du RSTA jusqu’à la fin du premier semestre 2013, assortie d’une action vigoureuse pour faciliter la transition des bénéficiaires éligibles vers le dispositif national du revenu de solidarité active, ou RSA ; d’autre part, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2013, de l’exonération de charge du bonus « employeurs », afin de donner aux entreprises un délai nécessaire pour s’organiser, à la faveur de la mise en œuvre d’un nouveau dispositif national, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les modalités de préfinancement permettront aux entreprises éligibles d’en percevoir le bénéfice dès cette année.

Ces engagements ont été tenus.

En ce qui concerne spécifiquement le bonus « employeurs », nous avons présenté très rapidement un amendement au projet de loi portant création du contrat de génération.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, mais uniquement pour des raisons de procédure, ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur.

C’est pourquoi je tiens aujourd’hui à remercier très chaleureusement les sénateurs de La Réunion, Paul Vergès et Michel Vergoz, qui ont très vite pris leurs responsabilités afin de permettre la concrétisation de cet engagement du Gouvernement.

Je remercie tout autant la présidente de la commission des affaires sociales et le groupe socialiste, qui ont permis l’inscription à l’ordre du jour de ce texte dans le cadre de la semaine d’initiative.

Enfin, je remercie tous les sénateurs de la commission des affaires sociales, qui ont adopté la proposition de loi à l’unanimité. C’est donc vraiment « transcourant » !

Naturellement, le Gouvernement l’accueille très favorablement. Elle est, je le répète, importante à la fois pour les entreprises et pour le pouvoir d’achat des salariés.

Cette double préoccupation est au cœur de l’effort financier significatif que consent l’État, à travers cette disposition, en faveur des outre-mer.

Il s’agit d’un effort d’autant plus important que chacun mesure le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre et qui ne permettra pas que ces dispositifs soient davantage prolongés. Mais il s’agit aussi d’un effort légitime et nécessaire, au regard de la situation économique et sociale de nos outre-mer.

Contrairement à ce qui se faisait du temps de nos prédécesseurs, nous ne nous contenterons pas de planifier le calendrier d’une simple extinction. Je l’ai dit, nous nous sommes en premier lieu attachés à créer les conditions d’un retour harmonieux vers le droit commun.

Cependant, au-delà de ce retour au droit commun et quelques mois après le vote d’une loi importante contre la vie chère, texte dont l’application est aujourd’hui effective grâce à la signature des accords de modération des prix, nos efforts se poursuivent afin de préserver et de rebâtir un cadre adapté, favorable au financement des entreprises, à l’investissement et au développement économique des outre-mer.

Nous aurons d’ailleurs très bientôt à parler de dépenses fiscales et de dispositifs incitatifs à l’investissement, dans le cadre de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Ces actions, que nous engagerons tout au long de l’année 2013, doivent avoir pour objectif ultime de favoriser la création de valeur et d’emplois dans nos territoires.