Intervention de Christiane Demontès

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par sa décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a, pour des motifs purement formels, remis en cause une disposition introduite par voie d’amendement gouvernemental dans le projet de loi portant création du contrat de génération.

Compte tenu de l’intérêt social majeur que représente ce dispositif pour les populations ultramarines, il est indispensable de le réintroduire dans notre corpus législatif. Tel a été l’objet des deux propositions de loi rédigées par nos collègues Michel Vergoz et Paul Vergès.

Chacun s’en souvient, nombre de départements et collectivités d’outre-mer ont été, dans un passé très proche, secoués par d’importants mouvements sociaux.

En 2009, exaspérée notamment par une vie excessivement chère, un chômage bien supérieur à celui que nous connaissons en métropole et des problèmes de logement endémiques, la population s’est mobilisée. La Guadeloupe et la Martinique d'abord, puis La Réunion et la Guyane ont été successivement touchées. Afin de répondre à ces demandes légitimes, mais un peu tard, le gouvernement de l’époque avait fait adopter la loi dite « pour le développement économique des outre-mer ». Le groupe socialiste avait fait part de ses réserves et de ses interrogations au sujet d’un texte préparé dans la précipitation et ne répondant que très partiellement à l’indignation qui s’était exprimée.

Nous le savons tous, la situation dans nos départements et collectivités d’outre-mer reste très fragile. Notre rapporteur l’a rappelé tout à l'heure, et quelques chiffres suffisent à s’en convaincre : dans les régions ultramarines, 60 % des moins de vingt-cinq ans et plus de 20 % des seniors sont à la recherche d’un emploi. Comme l’a récemment souligné notre collègue Jean-Étienne Antoinette, « ces chiffres sont intolérables et suicidaires pour les outre-mer ».

Cette réalité nécessite un engagement et une détermination de tous les instants. Telle est l’attitude du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, qui mobilise le plus de moyens possibles. Son action s’est d'abord inscrite dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Après plusieurs années de diminution de l’effort de l’État, les crédits de la mission « Outre-mer » progressent de manière significative : ils augmentent de 4, 5 % en autorisations d’engagement et de 5 % en crédits de paiement. Le programme « Emploi outre-mer » est doté de 1, 35 milliard d’euros en autorisations d’engagement, ce qui représente une hausse de 7 %, et de 1, 34 milliard d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 4, 1 %. Le programme « Conditions de vie outre-mer » progresse de 0, 6 % en autorisations d’engagement et de près de 7 % en crédits de paiement.

Le budget de la mission « Outre-mer » s’articule autour de quatre priorités : premièrement, le logement social et l’amélioration de l’habitat, dont les crédits de paiement passent de 214 à 227 millions d’euros ; deuxièmement, la relance de l’investissement public, avec un plan de rattrapage des investissements publics outre-mer doté de 50 millions d’euros en 2013 et de 500 millions d’euros sur le quinquennat ; troisièmement, l’insertion professionnelle de la jeunesse, avec notamment la montée en puissance du service militaire adapté, SMA, qui doit concerner chaque année 6 000 jeunes des outre-mer, tandis que les moyens consacrés à la formation en mobilité et à la continuité territoriale sont maintenus à hauteur de 74 millions d'euros ; enfin, la bataille de l’emploi, avec l’augmentation de 8 % du financement des exonérations de charges qui concourent directement à l’emploi et à la compétitivité des entreprises ultramarines.

En plus de ces mesures prévues par la loi de finances pour 2013, l’engagement et la détermination du Gouvernement ont conduit – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – à l’adoption en novembre dernier du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement a également déposé, lors de l’examen au Sénat du projet de loi portant création du contrat de génération, un amendement visant à proroger l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 jusqu’au 31 décembre 2013, le temps de mettre en œuvre les nouveaux dispositifs prévus par la loi relative à la régulation économique outre-mer de novembre 2012. Même si certains sénateurs ici présents n’ont pas voté cet amendement, le Sénat l’avait approuvé. Cependant, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.

Le texte de la commission des affaires sociales qui nous est soumis aujourd'hui reprend les propositions de loi de nos collègues et proroge donc le dispositif de bonus exceptionnel pour les salariés outre-mer. Bien sûr, nous souhaitons tous que les nouvelles orientations de la loi de finances pour 2013 et de la loi contre la vie chère permettent d’améliorer la vie de nos concitoyens ultramarins, afin que nous n’ayons pas à proroger le dispositif de bonus au-delà du 31 décembre 2013. Mais, en attendant, et conformément à son vote du 6 février dernier, le groupe socialiste votera évidemment cette proposition de loi.