Intervention de Michel Delebarre

Le projet de loi organique pose moins de problèmes. Les députés ont réglé celui, brûlant, de la référence au nombre d'habitants à retenir pour l'application du scrutin municipal proportionnel, et dont la fixation relève du projet de loi ordinaire. Cette question a déjà fait l'objet de longs débats. Les députés l'ont fait astucieusement disparaître, considérant que ce seuil de population n'avait pas à figurer expressément dans la loi organique : seule y figurera la référence aux dispositions correspondantes du code électoral.

Autre question en discussion entre les deux assemblées : faut-il appeler les membres de l'organe délibérant de l'intercommunalité, conseillers intercommunaux, comme le souhaite l'Assemblée nationale, ou conseillers communautaires, ainsi que le défend le Sénat ? Une affaire de sensibilité peut-être, mais qui peut traduire des convictions fondamentales. M. Popelin et moi-même n'avons pas su la trancher. C'est que nous nous sentions chacun dépositaires des intérêts sacrés de son assemblée...

Reste une difficulté en fin de parcours, à l'article 3. Pour le Sénat, les dispositions concernant l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires n'ont pas vocation à s'appliquer à la Polynésie française, où l'intercommunalité est encore à ses débuts. Les députés mettent en avant une autre analyse. De là, une différence d'une ligne et quart...