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Intervention de François Sauvadet
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
François Sauvadet, député :
Si un suppléant peut poser une question à d'éminents juristes, j'aimerais savoir ce qui justifie aujourd'hui la disparition dans le projet de loi organique d'un seuil qui paraissait indispensable hier ?
