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Intervention de Pascal Popelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il ne figure plus expressément dans le texte de l'Assemblée nationale mais est fixé par référence aux dispositions du code électoral prévoyant l'application du scrutin municipal majoritaire de liste à représentation proportionnelle, et je viens d'expliquer pourquoi.
