Intervention de Michel Delebarre

A mon sens, le Sénat, qui a fait preuve d'ouverture sur d'autres points, ne se montrerait pas grossier en étant un peu conservateur sur celui-là. Mais peut-être suis-je trop influencé par une charge de conseiller communautaire...

L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve du remplacement du mot : « intercommunaux » par le mot : « communautaires ».

Article 3 Entrée en vigueur