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Intervention de Pascal Popelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Nous pouvons prendre la proposition de rédaction élaborée par le Sénat. L'alinéa 5 de l'article 3 se lirait ainsi : « L'article 1er A, les 1° et 1° bis de l'article 1er et les articles 2 et 2 bis B sont applicables en Polynésie française ».
La mise en place du fait intercommunal est récente sur ces territoires. La loi en matière d'élection municipale a une portée générale pour le reste, mais nous en retirons ce point afin que ces territoires aillent au rythme qu'ils souhaiteront.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'intitulé du projet de loi organique est modifié par coordination pour remplacer le mot : « intercommunaux » par le mot : « communautaires ».
L'ensemble du texte du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
