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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :Nos deux rapporteurs, par loyauté envers leur assemblée respective, proposent donc de constater un désaccord, essentiellement en raison de l'article 2 et de l'instauration du scrutin binominal.
