Intervention de Michel Mercier

Commission mixte paritaire — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire

Photo de Michel MercierMichel Mercier, sénateur :

Le résultat du dialogue entre les deux assemblées reflète leur constitution. Je suis reconnaissant à l'Assemblée nationale d'avoir prévu un nombre minimal de cantons, notamment en ajoutant une deuxième catégorie, pour les départements de 150 000 à 500 000 habitants, ce qui a plus de portée que le tunnel à plus ou moins 30 %. Si le nombre de cantons est inchangé, le tunnel ne sert qu'à faciliter le découpage pour le ministre de l'intérieur. Comme celui-ci ne manque pas d'ordinateurs, lui faciliter ainsi la tâche n'est pas nécessaire. Pour le reste, nous sommes en désaccord sur le binôme, tant pis ! La Constitution donne le dernier mot à l'Assemblée nationale, elle l'aura. C'est une mauvaise loi électorale. Le département peut mourir du binôme ou du transfert de compétences, nous verrons lequel conduira le plus vite à sa fin...

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