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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 3 avril 2013 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Bariza Khiari, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Ces deux textes ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013.
