Intervention de Louis Gallois

Je vous remercie de me permettre m'exprimer à nouveau sur ces sujets, accompagné de Philippe Bouyoux, commissaire général adjoint.

Le PIA porte sur un total de 35 milliards d'euros. Au sein de cette enveloppe globale, 28 milliards d'euros ont été d'ores et déjà engagés. Le rythme d'engagement n'a pas été très rapide dans la période récente, parce que nous attendions que soit rendue publique la « feuille de route » du Gouvernement sur le haut débit, et parce qu'il était encore nécessaire de mettre en place trois sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Désormais, ce rythme pourra s'accélérer. Par ailleurs, nous ne cherchions pas particulièrement à accroître le rythme des engagements, parce qu'un volume important de crédits avait déjà été engagé mais non contractualisé. Nous avons mis l'accent sur la contractualisation : nous sommes passés, depuis juin 2012, de 12 milliards d'euros à 21 milliards d'euros de crédits contractualisés.

Nous avons décaissé à ce jour 4,5 milliards d'euros. Les versements portent sur les crédits consommables et sur les intérêts des crédits non consommables. Le volume non consommable est de l'ordre de 15 milliards d'euros. Le volume consommable est donc de l'ordre de 20 milliards d'euros. A partir de maintenant, nous allons décaisser environ 4 milliards d'euros chaque année, en 2013, 2014 et 2015. Après 2015, s'il n'y a pas de réabondement, il y aura une diminution des versements annuels.

Lorsque j'ai pris mes fonctions, mon objectif était de simplifier et d'accélérer. L'accélération, comme je vous l'ai dit, a été très forte sur la contractualisation des crédits engagés. S'agissant de la simplification, nous avons supprimé des étapes dans le processus, notamment certaines phases de présélection des programmes ou de discussion détaillée avec les lauréats. Cependant, de façon générale, il n'y a pas eu de remise en cause générale de la méthode définie par le rapport d'Alain Juppé et de Michel Rocard et par mon prédécesseur.

Le Gouvernement a procédé à un certain redéploiement de l'enveloppe non engagée, non consommée et disponible. En raison des enveloppes pré-affectées, la véritable souplesse portait sur environ 2,2 milliards d'euros. Ces crédits ont été redéployés et des changements d'enveloppes ont été opérés, tout en respectant le cadre législatif fixé en la matière. Le redéploiement a visé à mettre l'accent sur certaines priorités, comme la formation professionnelle (notamment pour mettre l'accent sur le lien entre formation initiale et formation continue), le numérique, les sciences du vivant et la transition énergétique.

Par ailleurs, le Premier ministre a retenu des dispositions permettant d'investir plus en « aval » de la chaîne d'innovations : nous avions créé un flot d'innovations en amont, et il fallait désormais assurer sa gestion en aval, c'est-à-dire la capacité de l'industrie à les appliquer, d'autant plus qu'il s'agit là d'une faiblesse française. Le Premier ministre a ainsi affecté 600 millions d'euros à un fonds géré par la Banque publique d'investissement (BPI) en faveur du capital-investissement, pour financer des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. Ces financements, normalement assurés par le marché, s'étaient en effet effondrés, passant d'un encours de 12 milliards d'euros de levées de fonds en 2007 à 6 milliards d'euros en 2012. Cet effondrement est notamment dû aux contraintes prudentielles des banques et, surtout, des assurances avec les normes dites « Solvabilité II ». Il s'agissait donc de compenser partiellement cette baisse.

S'agissant de la mise en oeuvre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », je rappelle que j'ai présenté mon rapport le 5 novembre 2012, que le Gouvernement a annoncé son pacte le 6 novembre et que j'ai été auditionné par vous-mêmes le 7 novembre. Ce qui compte désormais, ce n'est plus le rapport mais ce qui est mis en oeuvre par le Gouvernement.

Le commissariat général à l'investissement a été chargé d'assurer le suivi des 35 mesures contenues dans le pacte et dont la plus emblématique était le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Chaque mesure a un ministère de référence, en liaison avec lequel nous suivons sa mise en oeuvre. Nous tenons ensuite informés le Parlement et les partenaires sociaux, sur la base d'un tableau de suivi détaillé.

L'effet escompté du pacte ne vient pas d'une seule de ses mesures, mais bien de l'ensemble des mesures qu'il contient. Aucune des 35 mesures n'est suffisamment « transformante » pour assurer à elle seule l'évolution souhaitée. Par ailleurs, cela doit se faire dans le temps : par exemple, on ne peut pas augmenter du jour au lendemain le nombre d'apprentis. La reconquête de la compétitivité est une affaire de plusieurs années, surtout lorsque la croissance est nulle. Il est plus difficile de prendre un virage lorsque l'on n'avance pas. C'est toute la différence avec les réformes Hartz menées en Allemagne, dans un contexte où la croissance était à 2,5 % en Europe - et où, accessoirement, l'euro était entre 0,9 et 1 dollar.

Une dizaine de mesures seront effectivement mises en oeuvre au cours du premier semestre 2013, parmi lesquelles les plus importantes : le CICE, la création de la BPI, la garantie pour les financements de trésorerie accordés par les banques aux PME à hauteur de 500 millions d'euros.

Une dizaine d'autres mesures devraient être mises en oeuvre à la suite de travaux ou de négociations au cours du second semestre 2013. Enfin, une dizaine de mesures ne le seront qu'au premier semestre 2014, notamment parce qu'elles nécessitent le véhicule de la loi de finances.

Enfin, ce dispositif est complété par des mesures récemment décidées par le Gouvernement en matière de simplification et par les mesures qui suivront le rapport des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre.

De façon générale, sur les six premiers mois, la dynamique est bonne. Mais c'est toujours le cas au moment du lancement de ce type d'initiatives : il faut surtout qu'au second semestre le pacte ne se dilue pas, que la dynamique ne se perde pas, qu'il n'y ait pas éparpillement des mesures.