Intervention de Philippe Marini

En juin 2012, à l'initiative de son rapporteur général François Marc, qui était alors rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » avec Pierre Jarlier, la commission des finances du Sénat a pris une initiative importante concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Nous avons alors relancé un processus qui était au point mort. Cette démarche a été actée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.

Dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le rapporteur général, suivi d'abord par la commission des finances puis par le Sénat, est « revenu à la charge » en affirmant sa volonté que soit engagée également la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. A cette occasion, le Gouvernement a pris des engagements tout à fait formels en la matière.

Sur ces deux sujets, c'est la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui est maître d'oeuvre et nous entendons aujourd'hui son directeur général, afin qu'il nous présente un bilan de ce qui a été fait et de ce qui reste à accomplir.

Le troisième sujet mis à l'ordre du jour de notre réunion est celui de la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il a fait l'objet de débats lors de la loi de finances pour 2013 concernant en particulier les retards pris, les interrogations sur la fiabilité des données et les possibilités d'optimisation de la part de certaines sociétés. Je tiens d'ailleurs à votre disposition, monsieur le directeur général, des cas particuliers que je suis prêt à vous exposer et j'invite mes collègues à en faire de même.