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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2013 : 3ème réunion
Révision des valeurs locatives et modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises cvae — Audition de M. Bruno Bézard directeur général des finances publiques
Philippe Marini, président :Il me semble qu'à l'époque de cette réforme douloureuse, on cherchait surtout, par le taux unique, à plafonner la charge fiscale des entreprises, ce qui n'empêche pas les effets éventuels des déplacements de bases.
