Intervention de Philippe Marini

Merci pour cette présentation très utile et très concrète. Je souhaiterais vous interroger sur deux points : s'agissant de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, lors des débats relatifs au projet de loi de finances rectificative fin 2012 au Sénat, le Gouvernement avait proposé un amendement le 14 décembre 2012, qui visait à mettre en place une expérimentation dans certaines collectivités avant une mise en oeuvre nationale progressive. Cet amendement, qui n'a pas pu être repris en commission mixte paritaire en raison du rejet par le Sénat de la loi de finances rectificative, reflète malgré tout un engagement politique de la part d'un Gouvernement qui en a pris lui-même l'initiative. Pouvez-vous nous le confirmer ?

S'agissant de la territorialisation de la CVAE, nous avons en mémoire l'excellent rapport de 2012 de nos collègues Charles Guené et Anne-Marie Escoffier, qui faisait 25 propositions précises. La proposition numéro 2 suggérait de simplifier les formalités de déclaration des effectifs par l'utilisation des déclarations annuelles des données sociales (DADS) et la proposition numéro 20 suggérait d'adapter les modalités de répartition aux caractéristiques des groupes dès la loi de finances pour 2013. Peut-on considérer que ces propositions sont satisfaites ou en voie de l'être ?