Intervention de François Marc

Vous avez abordé la question de la mise en oeuvre et en effet, il n'est plus l'heure du conceptuel. Concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en juillet dernier, à mon initiative, nous avons souhaité préciser à la fois les modalités de mise en oeuvre et le calendrier. Nous avons aujourd'hui des échos positifs sur le terrain, les entreprises en particulier sont favorables à cette révision, permettant davantage de transparence et d'équité. Vous avez parlé de la collecte des déclarations puis du rôle des commissions départementales : ces commissions deviennent décisionnaires et joueront donc un rôle important. Pouvez-vous préciser où en est la mise au point des décrets d'application et nous indiquer si les délais sont tenus ?

Concernant la valeur locative des locaux d'habitation, nous avions imaginé un amendement prenant appui sur les valeurs locatives professionnelles, qui a été retiré au profit d'un amendement gouvernemental qui n'a pas été adopté eu égard à la configuration du Sénat lors du vote du budget. Mais un engagement avait été pris, concernant à la fois le calendrier, les modalités de répartition, et qui prévoyait aussi une concertation. Comment s'organise cette concertation ? Quel est le calendrier précis ? Quels sont les acteurs associés ? Le Parlement en fera-t-il partie ? Par ailleurs, la DGFiP est-elle en capacité de mener à bien cette expérimentation ?

S'agissant de la CVAE, peut-on considérer que les critères de répartition et les supports de déclaration des entreprises sont désormais suffisamment éprouvés pour espérer une stabilisation définitive des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ?

Enfin, il avait été promis lors des lois de finances pour 2012 et pour 2013 au Parlement des informations sur les groupes : auriez-vous des tableaux, des écrits, des synthèses pour que nous puissions approfondir nos réflexions ?