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Intervention de Maxime Gauthier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2013 : 3ème réunion
Révision des valeurs locatives et modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises cvae — Audition de M. Bruno Bézard directeur général des finances publiques
Maxime Gauthier, chef du service de la gestion fiscale :
Sur le contrôle fiscal des groupes, la direction des grandes entreprises comme celle des vérifications nationales et internationales nous ont confirmé n'avoir rien repéré de particulier, ce qui n'est pas étonnant dans la mesure où la CVAE cherche à être neutre pour les groupes. D'où la répartition des effectifs en fonction de la présence réelle et non en fonction des filiales ; il n'est pas tenu compte de la distribution des bénéfices entre les filiales et la maison-mère dans le calcul de la CVAE, il n'y a pas non plus de distorsion dues aux dividendes ou à des facturations intra-groupe.
