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Intervention de Frédéric Iannucci
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2013 : 3ème réunion
Révision des valeurs locatives et modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises cvae — Audition de M. Bruno Bézard directeur général des finances publiques
Concernant la stabilisation des calculs des ressources de la DCRTP et du FNGIR, un premier calcul a été fait en 2011 pour connaître les montants du panier de ressources avant et après la réforme, c'est-à-dire au 30 juin 2011. Certaines données n'étaient pas à jour et des erreurs ont été détectées, d'où un deuxième calcul effectué en 2012. Les données ont été transmises en mai ou juin 2012 aux collectivités territoriales, afin qu'elles signalent les erreurs qu'elles relevaient. Le montant issu de ce nouveau calcul a été notifié fin 2012 en intégrant à la fois les rôles supplémentaires, les déclarations rectificatives et la correction des erreurs. Les effets de ces opérations sont significatifs pour un nombre très limité de collectivités. Ainsi, les variations de montant de la DCRTP supérieures à 10 % ne concernent que 155 collectivités. Une variation de plus de 10 % du montant du FNGIR ne concerne que 622 collectivités. Le calcul effectué en 2013 a permis d'intégrer les dernières choses manquantes (déclarations rectificatives, corrections d'erreurs). Au fil du temps, les modifications portent sur des montants de plus en plus faibles. Ainsi ce calcul devrait être le dernier, permettant de figer définitivement les montants comme la loi le prévoit.
