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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2013 : 3ème réunion
Révision des valeurs locatives et modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises cvae — Audition de M. Bruno Bézard directeur général des finances publiques
Albéric de Montgolfier :Faites-vous des contrôles de cohérence entre les effectifs déclarés au titre de la CVAE et des DADS ? Avez-vous évalué le taux de non-déclaration des entreprises qui ne payent pas la CVAE mais doivent tout de même faire une déclaration pour être prises en compte dans la répartition ? Enfin, j'aimerais savoir pourquoi en 2010 certaines collectivités ont eu jusqu'à 30 % de rôles supplémentaires.
