Intervention de Maxime Gauthier

Concernant les entreprises qui doivent faire une déclaration alors qu'elles ne payent pas la CVAE, nous avons fait face en effet, la première année, à une certaine incompréhension et donc à un taux de défaillance assez important. Mais désormais ce problème est réglé et le taux de réponse est tout à fait satisfaisant.

S'agissant des rôles supplémentaires, ils ont en effet été plus nombreux en 2010. Cela s'explique par la grande vigilance dans le contrôle cette année là, du fait du changement de système, et par la nécessité de boucler ces contrôles avant la fin de l'année, pour qu'ils soient pris en compte avant la réforme. Cela a joué un rôle d'accélérateur en quelque sorte.

En ce qui concerne la cotisation minimum de CFE, deux pistes sont possibles : la création de tranches en fonction du chiffre d'affaires et l'utilisation de la notion de valeur ajoutée. Mais ce dernier choix ne nous semble pas opportun, car il impliquerait de créer une contrainte comptable nouvelle pour les micro-entreprises, qui ont actuellement la possibilité de tenir une comptabilité extrêmement simplifiée, qui ne permet pas de mesurer la valeur ajoutée. En matière fiscale, le raffinement tourne rapidement à la perversion.

S'agissant de la révision des bases locatives, je vais détailler la méthode retenue. Nous collectons les déclarations des propriétaires, aujourd'hui sur les locaux professionnels, demain sur les locaux d'habitation, ainsi que, pour les locaux loués, le montant des loyers réels. Nos logiciels calculent ensuite des loyers moyens et des écarts à la moyenne, ce qui permet de déterminer des zones homogènes : il peut s'agit de communes entières, mais aussi parfois de zones correspondants à plusieurs communes. A l'inverse, nous pouvons descendre jusqu'au niveau de la « feuille de plan », c'est-à-dire quelques pâtés de maisons.

Nous obtiendrons ainsi une carte et une grille tarifaire pour chaque type de local. Ces données seront soumises aux commissions départementales, qui prendront les décisions à la lumière de leur connaissance du terrain. L'administration fera une proposition à partir des informations dont elle dispose, mais ce n'est plus elle qui prendra la décision.

Les commissions se prononceront également sur les coefficients de localisation, qui permettront de tenir compte de contraintes particulières, à l'intérieur d'un même secteur, comme, par exemple, un magasin mal situé par rapport aux autres.

Sur le contentieux, dans la mesure où le système sera beaucoup plus clair, on espère avoir moins de contestation, et la loi a prévu un mécanisme de lissage au cas où on constaterait des variations importantes pour les contribuables. Après, il ne restera que les contentieux habituels : les recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission, et les contentieux fiscaux habituels liés à des erreurs.

Concernant la possibilité d'ajouter un facteur de complexité supplémentaire dans la répartition de la CVAE, nous ne disposons pas de l'information relative à la part de résidents d'une commune travaillant en-dehors de celle-ci. Je ne sais pas si cette information existe ni si elle est fiable.

Enfin, je confirme que sur le caractère obsolète des bases des locaux d'habitation, le constat est partagé, et le Gouvernement se sent engagé par le calendrier annoncé.