Intervention de Frédéric Iannucci

Les rôles supplémentaires en matière de CVAE sont le signe que l'administration joue son rôle et qu'elle est vigilante notamment quant à la qualité des bases. Néanmoins, le montant global des rôles supplémentaires en 2012 s'élève à 200 millions d'euros, à rapprocher des 56 milliards d'euros de l'ensemble des ressources après réforme. La prise en compte de ces rôles supplémentaires concerne généralement à la fois les montants avant et après réforme, donc c'est globalement neutre. Par ailleurs, 50 % des rôles supplémentaires concernent la taxe d'habitation.

Concernant l'insuffisante information du Parlement, nous sommes à votre disposition, les associations d'élus locaux sont nos interlocuteurs au niveau central ; de plus, au niveau local, il existe un service « fiscalité directe locale » au sein des directions départementales, où il est notamment possible de procéder à des simulations.

A propos de l'interprétation plus rigoureuse dans le calcul des garanties de ressources : huit modifications législatives sont intervenues depuis le premier calcul, certaines sont d'ailleurs d'origine gouvernementale, donc il se peut que les règles évoluent. Mais dans les instructions internes, il n'y a pas eu de consigne d'interprétation restrictive ou sévère. L'administration n'y aurait d'ailleurs pas intérêt car la somme des éléments positifs et négatifs s'équilibre toujours, c'est un jeu à somme nulle.

Sur la prise en compte des spécificités du tissu périurbain dans la répartition de la CVAE, la solution passe, me semble-t-il, davantage par des mécanismes de péréquation qui commencent à monter en puissance.