Intervention de Jean-Pierre Michel

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 et concerne les conditions surprenantes dans lesquelles a été voté en priorité l'amendement 175, présenté par M. le rapporteur.

En effet, le règlement du Sénat dispose que, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un texte émanant de la commission !

Or, que je sache, l'amendement 175 n'a pas été examiné en commission et n'a pas été distribué ; c'est un amendement du rapporteur, et il ne pouvait donc pas bénéficier de la priorité définie par l'article 44 du règlement.

Si je me trompe, on me dira dans quelles conditions cet amendement a été examiné par la commission et pourquoi, s'il a été vu par la commission, il n'a pas été distribué.

Pour ma part, je pense qu'il s'agit d'un amendement présenté à titre personnel par le rapporteur ...