Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement marque le retour d'une question dont nous avions déjà discuté en séance, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Plancade, à savoir le rappel de la possibilité pour toute personne faisant l'objet d'une mesure discriminatoire de saisir le Défenseur des droits, dans les conditions prévues par la loi organique du 29 mars 2011. L'Assemblée nationale a supprimé ce rappel.

Cet amendement ne pose aucun problème sur le fond et fait l'objet, je le pense, d'un consensus politique. Sur la forme, cet article n'est toutefois qu'un rappel de la loi organique existante. Celle-ci est extrêmement claire. Elle prévoit que toute personne victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi, peut saisir le Défenseur des droits. Dans le cadre de la présente proposition de loi nous créons une protection des lanceurs d'alerte contre les discriminations ; tout lanceur d'alerte s'estimant discriminé pourra donc saisir le Défenseur des droits. Notre collègue et le groupe RDSE retireront peut-être cet amendement lors de la discussion en séance, mais je ne peux pour l'heure que donner un avis défavorable dans la mesure où l'amendement est totalement satisfait.