Intervention de Hélène Masson-Maret

On peut lire dans l'objet de l'amendement la phrase suivante : la charge de la preuve incombera à l'auteur de la mesure discriminatoire. A quel moment dans le droit français la charge de la preuve doit-elle être rapportée par la personne qui est accusée ? Jamais. Cela n'existe que dans le droit anglo-saxon. La loi de modernisation sociale de 2002 avait introduit un renversement de la charge de la preuve dans un cas bien précis, celui du harcèlement moral au travail, pour la première fois en droit français. Souvenons-nous de ce qui s'était alors passé dans les entreprises : on a vu pléthore de plaintes pour harcèlement moral. En 2003, ce renversement de la charge de la preuve a été supprimé, tant il avait conduit à des excès. Je voulais attirer l'attention sur ce point précis.