Intervention de Raymond Vall

Sauf mauvaise interprétation de ma part, avec la présente proposition de loi, la charge de la preuve incombera désormais à l'auteur de la mesure discriminatoire, soit l'employeur. Il s'agit en effet de protéger le lanceur d'alerte. Il est normal que la personne prenant la mesure de sanction à l'encontre du lanceur d'alerte soit celle qui doive apporter la preuve du bien-fondé de sa décision et de l'absence de discrimination.