Intervention de Michel Teston

Je comprends l'esprit qui a présidé au dépôt de l'amendement. Cependant je me pose la question suivante : cet amendement, s'il était adopté, apporterait-il une protection supplémentaire par rapport au droit en vigueur ? A ma connaissance, non. Toute personne victime d'une mesure discriminatoire peut d'ores et déjà saisir le Défenseur des droits. C'est en cela que je suis sceptique sur l'amendement. Le fond du texte est logique et souhaitable, mais il semble ne rien apporter à la législation en vigueur.